Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Préambule et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent le cadre juridique applicable aux relations entre :

100% Sisters SPRL, société éditant le site 100pour100sisters.com, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 890.033.891, dont le siège social est situé 32, route de Genval, 1380 Lasne, Belgique, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le BE 0890.033.891
Et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site 100pour100sisters.com

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles de prêt-à-porter féminin et accessoires. Toute personne passant commande sur le site doit accepter ces CGV sans réserve.

Modifications des conditions générales de vente

100% Sisters se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

L’utilisateur du site est invité à consulter les CGV avant chaque achat, car toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Non-validité partielle

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Limitation de clientèle

Les articles vendus sur le site sont exclusivement destinés à des particuliers et ne peuvent être achetés à des fins de revente professionnelle.

Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour commander sur 100pour100sisters.com et utiliser un moyen de paiement valide.

Article 1 : Produits et disponibilité

100% Sisters propose à la vente des articles de prêt-à-porter féminin, accessoires, décoration et joaillerie.

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible.

Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. 100% Sisters se donne le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site 100pour100sisters.com et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site. Tout produit épuisé sera signalé.

Les photos d'illustrations utilisées sur notre site proviennent soit de nos fournisseurs, soit de nos propres shooting et peuvent faire apparaitre, dans le cas de photos fournisseurs, certains produits que nous commercialisons avec d'autres produits que nous ne vendons pas.

Si un produit devient indisponible après commande, nous vous contacterons sous 48 heures pour convenir d’un échange, d’un bon d’achat ou d’un remboursement.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur le site implique une obligation de paiement.

Les commandes sont exclusivement reçues sur internet après acceptation des présentes CGV.

Après validation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé. Ce document ne vaut pas confirmation définitive. La commande est considérée comme acceptée uniquement après réception d’un second e-mail confirmant l’expédition des articles.

Les informations relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques et sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties.

Article 3 : Prix et paiement

Prix

Les prix sont affichés en euros (€) et incluent la TVA applicable en Belgique (21%).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Pour les livraisons hors Belgique, des taxes d’importation ou droits de douane peuvent s’appliquer et sont à la charge du client. Veuillez contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations avant de passer votre commande.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, un code n'est utilisable que pour une seule commande. Le code promotionnel ne pourra pas être ré-utilisé lors d'un retour ou d'un échange.

En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché, 100% Sisters se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser l'acheteur.

Moyens de paiement

Le paiement des commandes s’effectue à la commande par les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

Bancontact

Paiement en 2 ou 3 fois sans frais avec Alma

Le site garantit un paiement sécurisé via un protocole de cryptage SSL.

Validation du paiement

Le paiement est exigible immédiatement. 100% Sisters se réserve le droit de refuser une commande en cas d’incident de paiement, d’adresse invalide, de suspicion de fraude ou si l’article n’est plus disponible ou ne correspond pas à nos critère de qualité.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous pouvons être amenés à effectuer des contrôles supplémentaires avant d’accepter une commande. Toute tentative de fraude fera l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes.

Si un produit devient indisponible après commande, nous vous contacterons sous 48 heures pour convenir d’un échange, d’un bon d’achat ou d’un remboursement.

Article 4 : Livraison

Délais et zones de livraison

Belgique et France : 3 à 5 jours ouvrés

Europe : 3 à 10 jours

Hors Europe : 10 à 21 jours

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté.

Vous devez vous conformer aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de destination. Nous ne serons pas tenus responsables si vous violez ces lois.

Modes de livraison

Livraison standard à domicile

Livraison en point relais (si disponible)

Click & Collect à notre magasin de Lasne
Le service Click & Collect est gratuit et disponible uniquement dans notre boutique de Lasne. Vous serez informé par e-mail lorsque votre commande sera prête à être retirée. Un délai de préparation de 24 à 72h peut s'appliquer.

Problèmes de livraison

Nous vous recommandons vivement, si l'emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l’état des articles en présence du livreur et d'émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis.

Nous vous recommandons vivement de vérifier systématiquement le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l'état des articles et ce même si votre colis ne présente pas de traces de détérioration. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Pour l'ouverture d'un litige, l’acheteur devra nous informer de tout problème constaté en nous adressant un email dans les 48h maximum suivant la réception à l’adresse info@100pour100sisters.com. Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Il sera impérativement demandé à l'acheteur de fournir des photos du dommage par mail.

Article 5 : Retours et remboursements

Notre politique de retour

Si vous avez effectué un achat avec un code promotionnel celui-ci ne pourra pas être réutilisé en cas de retour, même si vous souhaitez reprendre le même produit.

Les sous-vêtements sont considérés comme des « Biens sensibles » au sens de l’article L 121-20-8 du Code de la consommation et ne pourront, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, faire l’objet d’un retour et d’un remboursement.

Les cartes cadeaux ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement.

Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque utilisateur du site dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaire à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif.

En cas de paiement avec un avoir, le retour engendrera un recrédit de cet avoir.

Les produits retournés hors délai de rétractation sont soumis à une demande d'autorisation exceptionnelle de notre part, en cas d'acceptation, ceux-ci seront sous forme d'avoir uniquement non remboursable.

S’il manque un produit à votre commande nous vous demandons de nous prévenir dans les plus bref délais (48h après réception du produit). Des photos de votre colis ainsi que de l’emballage initial vous seront demandés pour donner suite à un potentiel remboursement.

Si un article reçu est défectueux, vous disposez de 48 heures après réception pour nous contacter et nous envoyer des photos attestant du défaut. Passé ce délai, aucun échange ou remboursement ne pourra être accepté

Les frais de retour sont à la charge du client.

Articles en solde
Seuls les articles à prix régulier peuvent être remboursés.
Les articles soldés ne sont pas remboursables. Ils sont uniquement échangeables contre une autre taille (sous réserve de disponibilité). Cependant, si vous souhaitez retourner un article vous obtiendrez un bon d'achat valable uniquement sur les articles soldés et en ligne.

Les retours ne correspondant pas à notre politique ne seront pas acceptés et ne seront pas renvoyés.

Procédure de retour

Envoyez un e-mail à info@100pour100sisters.com avec votre numéro de commande et les produits à retourner.
Une fois la demande de retour acceptée, vous recevrez une confirmation par e-mail avec les instructions de retour.
Expédiez le colis par la poste ou ramenez-le en boutique à l’adresse :
100% Sisters
32 route de Genval
1380 Lasne , Belgique
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, sous réserve de validation du produit.

Nous n’acceptons pas les retours en point relais.
Nous recommandons fortement d’expédier les retours avec un numéro de suivi. En cas de perte du colis sans suivi, 100% Sisters ne pourra être tenu responsable et aucun remboursement ne sera effectué.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sur un autre compte bancaire, en espèce ou par chèque.

Article 7 : Echange

Si vous souhaitez échanger un article contre une autre taille ou un autre modèle, veuillez nous contacter à info@100pour100sisters.com avant de renvoyer votre colis afin de vérifier la disponibilité du produit souhaité. Les échanges sont soumis aux mêmes conditions que les retours.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Pour exercer ce droit, contactez-nous par e-mail à info@100pour100sisters.com.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par 100% Sisters sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de 100% Sisters.
Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par 100% Sisters est strictement interdite.

Article 10 : Garantie légale

Tous nos articles bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (loi belge du 01/09/2004).

Cette garantie ne couvre pas :

L’usure normale
Les dommages dus à un mauvais entretien
Une utilisation non conforme

En cas de problème, contactez-nous avec une description et des photos du défaut constaté.

Article 11 : Données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité disponible sous confidentialité . Veuillez prendre le temps de la lire attentivement car elle contient des informations importantes expliquant comment nous collectons et utilisons vos données. En utilisant le site Web, vous consentez à l'utilisation de vos données comme décrit dans notre politique de confidentialité et vous garantissez que toutes les données fournies sont correctes.

Article 12 : Litiges et médiation

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation Consommateur mis en place par le Gouvernement fédéral est compétent pour recevoir toutes les demandes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce service traitera lui-même la demande ou la transmettra à l'entité compétente. Vous pouvez contacter le Service de Médiation Consommateur via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be/fr
En cas de litige transfrontalier, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne via le lien : https://ec.europa.eu/odr (art.14 du règlement UE 524/2013). L'objectif de cette plateforme est de mettre à disposition des consommateurs des entités de règlement des litiges qualifiées, capables de gérer les litiges entre consommateurs et entreprises situées dans l'Union européenne.
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact dans la rubrique contactez-nous ou nous envoyer un e-mail à info@100pour100Sisters.com.

100% Sisters SPRL – 32 route de Genval, 1380 Lasne, Belgique – TVA BE 0890.033.891.